Home loi relative à l’état d’urgence

Étiquette : <span>loi relative à l’état d’urgence</span>

Article
Modification de la loi relative à l’état d’urgence et l’état de siège : le projet adopté par la majorité

Modification de la loi relative à l’état d’urgence et l’état de siège : le projet adopté par la majorité

l’assemblée nationale sénégalaise vient d’adopter en majorité le projet de loi relative à l’état d’urgence et l’état de siège. Dans le projet de loi modifiant la loi 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’Etat d’urgence et à l’Etat de siège, l’exécutif a inséré deux articles portant sur la « gestion des catastrophes naturelles ou...