Le Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de régulation des marchés publics a rendu une décision qui était très attendue mais qui finalement ne permettra pas de connaître issue que nous réserve la procédure d’attribution du très convoité marché de gestion de l’hydraulique urbaine. Le gendarme des marchés publics avait suspendu l’attribution provisoire du marché de la gestion de l’eau au groupe français SUEZ. Ce, à la suite du recours déposé par la Sénégalaise des eaux (Sde). Il faut rappeler que l’ARMP avait saisi le Ministère de l’Hydraulique pour recueillir les éléments qui ont motivé sa décision avant de donner son avis sur la question. Ce à quoi les services de Mansour Faye avait répondu. Un document signé par le Président, Oumar SAKHO, les membres du CRD, Ibrahima SAMBE Alioune Badara FALL Abdourahmane NDOYE, le Directeur Général Rapporteur Saër NIANG, révèle que l’autorité de régulation des marchés publics (Armp) a rendu une décision qui ordonne l’annulation de l’attribution provisoire et la reprise de l’évaluation. Le même document ordonne la confiscation de la consignation de la SDE (caution que doit déposer tout prestataire au moment d’introduire un recours gracieux). Le document dont beut7 détient copie renseigne que SDE avait l’opportunité de faire élucider la question du nombre de branchements sociaux projetés dans le DAO, à l’occasion des demandes de clarifications. Mieux selon le CRD de l’ARMP, le grief soulevé par le Ministère de l’hydraulique et de l’assainissement sur la non-conformité du nombre de

branchements sociaux projetés par SDE est fondé. Sur beaucoup de points, l’ARMP considère les griefs du Ministère de l’hydraulique contre la SDE comme fondés. Seulement elle a constaté que le pouvoir d’appréciation de la commission des marchés l’a amenée à utiliser un critère, initialement non prévu dans le DAO, pour déterminer le caractère substantiel d’une non conformité et que l’application d’un mode de calcul non prévu dans le DAO durant l’évaluation, n’est pas justifiée. Un vice de forme qui a conduit l’autorité de régulation des marchés publics, ARMP à demander la reprise de l’évaluation non sans donner raison au MHA quasiment sur tous les griefs soulevés contre la Sénégalaise des eaux.

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